- Un tribunal international déclarera-t-il Israël ou ses dirigeants coupables de génocide d’ici au 31 décembre 2027 ?14¢14 %
The ICJ case brought by South Africa against Israel remains in the preliminary written pleadings stage, with South Africa’s reply due in November 2027 and Israel’s rejoinder not until May 2029, pushing any potential merits hearings and judgment well beyond the 2027 deadline. Recent orders extending deadlines and Colombia’s withdrawal of its intervention in September 2026 underscore the slow pace, while provisional measures issued earlier address risk of harm rather than a final genocide determination. The ICC’s arrest warrants against Israeli leaders cover alleged war crimes and crimes against humanity, not genocide, and appeals have not altered that scope. These structural timelines and jurisdictional distinctions underpin traders’ strong consensus that no international court will issue a genocide finding by the end of 2027.
Règles
Ce marché sera réglé en faveur de « Oui » si la Cour pénale internationale (« ICC »), la Cour internationale de Justice (« ICJ ») ou tout tribunal international ad hoc ayant une légitimité juridique reconnue rend, avant le 31 décembre 2027 à 23:59 ET, un jugement ou une condamnation établissant que l’État d’Israël ou tout responsable israélien actuellement ou anciennement en fonction a commis un génocide ou des actes de génocide. Dans le cas contraire, ce marché sera tranché en faveur de « Non ». Pour que le jugement d’un tribunal ad hoc soit pertinent aux fins de ce marché, le tribunal doit avoir été créé par les Nations unies ou l’un de leurs organes. Une condamnation ou un jugement en première instance sera pris en compte pour le règlement en faveur de « Oui », même s’il peut encore faire l’objet d’un appel ou n’a pas encore été confirmé en appel. Les conclusions préliminaires ou provisoires qui ne sont pas des jugements sur le fond ne seront pas prises en compte aux fins de ce marché. Les sources de règlement seront les déclarations officielles de l’ICC, de l’ICJ ou d’un tribunal ad hoc répondant aux critères ; toutefois, un consensus d’informations crédibles sera également pris en compte.
Traduction automatique. En cas de litige, l'original fait foi.