Règles

Ce marché sera résolu sur « Oui » si la Cour suprême des États-Unis, dans Republican National Committee v. Mi Familia Vota (n° 25-1017), rend une décision au fond qui infirme ou annule, en tout ou en partie, l’arrêt du Ninth Circuit ayant jugé inapplicables certaines dispositions des lois de l’Arizona de 2022 sur la citoyenneté des électeurs (les exigences de preuve documentaire de la citoyenneté et les règles connexes de radiation avant l’élection des personnes soupçonnées de ne pas être citoyennes), d’ici le 1 août 2027, 23:59 ET. Dans le cas contraire, ce marché sera résolu par « Non ». Seule une décision sur le fond dans cette affaire (une opinion écrite, une décision sommaire ou une opinion per curiam) sera recevable. Les ordonnances d’urgence, les suspensions et les autres ordonnances provisoires ne seront pas recevables. Une décision qui annule l’arrêt du Ninth Circuit et renvoie l’affaire pour la poursuite de la procédure résoudra ce marché sur « Oui ». Une décision qui confirme intégralement l’arrêt du Ninth Circuit résoudra ce marché sur « Non ». Si l’affaire est rejetée après avoir été admise à tort, pour absence d’objet, retirée ou réglée par un accord, ou si elle se conclut autrement sans décision au fond, ou si aucune décision admissible n’a été rendue d’ici le 1 août 2027, 23:59 ET, ce marché sera résolu sur « Non », que l’affaire soit toujours en instance ou non, et quel que soit le statut d’une décision d’une juridiction inférieure. Ce marché sera résolu sur la base de la décision de la Cour suprême dans cette affaire. Les autres affaires connexes ou textes de loi n'auront aucune incidence sur la résolution. La source de résolution de ce marché sera constituée des informations officielles de la Cour suprême des États-Unis ; toutefois, un consensus de sources d'information crédibles sera également utilisé.

Traduction automatique. En cas de litige, l'original fait foi.