- Le Canada adoptera-t-il en 2026 une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans ?7¢7 %
Bill C-34, the Safe Social Media Act, was introduced in the House of Commons on June 10, 2026, proposing a regulatory framework for online safety that includes age-appropriate protections and a potential 16-year minimum age requirement for designated social media services. The legislation would create a Digital Safety Commission of Canada to enforce duties on regulated platforms, such as reducing exposure to harmful content and implementing age-verification or estimation measures, but the under-16 account restrictions apply only to services later designated by regulation rather than automatically across platforms. Companies could seek exemptions by demonstrating sufficient child safeguards, and full implementation would require additional regulations, commission setup, and enforcement timelines that officials have indicated could extend well beyond royal assent. As of mid-October 2026, the bill remains in the parliamentary process with ongoing debate, stakeholder input, and opposition from groups citing privacy, free expression, and regulatory scope concerns. These factors, combined with standard legislative timelines for committee review, Senate consideration, and potential amendments, make enactment of a binding under-16 restriction before year-end highly improbable according to trader consensus. No major procedural breakthroughs or accelerated timelines have been reported in recent weeks.
Règles
Le 10 juin 2026, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, qui interdirait aux Canadiens de moins de 16 ans de détenir des comptes sur les réseaux sociaux. Ce marché sera résolu en faveur de « Oui » si le projet de loi C-34, ou tout autre projet de loi fédéral interdisant aux personnes de moins de 16 ans de détenir des comptes sur des plateformes de réseaux sociaux, reçoit la sanction royale d'ici le 31 décembre 2026 à 23:59 ET. Dans le cas contraire, ce marché sera résolu sur « Non ». La sanction royale est nécessaire. L'adoption du texte par la seule Chambre des communes ou le Sénat, l'approbation d'une commission ou une annonce du gouvernement ne seront pas prises en compte. Un projet de loi sera pris en compte si sa règle générale interdit aux personnes de moins de 16 ans de détenir des comptes, même s'il prévoit des exemptions, par exemple pour les plateformes qui respectent les normes de sécurité fixées par un organisme de réglementation ou pour les comptes ouverts avec le consentement parental. Un projet de loi dont la règle générale ne s'applique qu'aux personnes de moins de 15 ans ne sera pas pris en compte. L'entrée en vigueur de la loi avant la date limite n'aura aucune incidence sur la résolution de ce marché. Les lois provinciales ne seront pas prises en compte. La principale source de résolution de ce marché sera la fiche LEGISinfo du Parlement du Canada consacrée au projet de loi C-34 ; toutefois, un consensus de médias crédibles pourra également être utilisé.
Traduction automatique. En cas de litige, l'original fait foi.