- Proposition californienne visant à relever le seuil de vote pour les impôts locaux4¢4 %
Proposition 43 on California's November 3, 2026 ballot would extend the existing two-thirds voter approval requirement for local special taxes to those placed via citizen initiative, effective January 1, 2027, closing a gap created by court rulings that had permitted simple-majority passage for voter-initiated measures. This legislative constitutional amendment emerged from a June 2026 compromise between state leaders and the Howard Jarvis Taxpayers Association, which withdrew a broader initiative that included retroactive effects and tighter limits on charter-city transfer taxes. Local government associations, service advocates, and Democratic lawmakers have opposed the measure, arguing it would hinder funding for targeted programs like public safety, housing, and infrastructure by raising the bar for citizen-driven proposals. With the election approaching, trader consensus favoring rejection at 63.5% reflects polling signals and the political difficulty of imposing supermajority thresholds on local revenue initiatives amid concerns over service delivery.
Règles
La Proposition 43 est une mesure électorale de Californie dont le vote est actuellement prévu le 3 novembre 2026. Elle ferait passer de la majorité simple aux deux tiers le seuil nécessaire à l’adoption des initiatives citoyennes par voie de scrutin concernant les taxes spéciales, rendant ainsi plus difficile l’instauration ou l’augmentation des taxes. Ce marché sera réglé sur « Oui » si la mesure électorale indiquée est approuvée par la majorité des électeurs lors des élections générales à l’échelle de la Californie, actuellement prévues le 3 novembre 2026. Dans le cas contraire, ce marché sera résolu en faveur de « Non ». Si le vote sur la mesure électorale indiquée n’a pas lieu, ou si ses résultats ne sont pas connus avec certitude, d’ici le 31 mars 2027, ce marché sera réglé sur « Non ». Ce marché sera résolu sur la base d’un consensus issu de sources journalistiques crédibles. En cas d’ambiguïté, ce marché sera réglé uniquement sur la base d’informations officielles de l’État de Californie, notamment celles du secrétaire d’État de Californie (https://www.sos.ca.gov/).
Traduction automatique. En cas de litige, l'original fait foi.