Règles

Ce marché sera tranché en fonction de l’entreprise officiellement annoncée, au plus tard le 31 décembre 2027 à 23:59 ET, comme ayant obtenu ou devant détenir les droits de diffusion en anglais aux États-Unis de la Coupe du monde de la FIFA 2030. Une annonce de FIFA ou de l’entreprise attributaire sera recevable, que les droits concernés soient ou non juridiquement attribués, et quel que soit le moment de cette attribution. Les droits attribués à une filiale, une division ou un réseau/une plateforme affilié(e) d’une entreprise figurant dans la liste seront imputés à cette entreprise (par exemple, les droits attribués au service de streaming, au réseau câblé ou à un autre média détenu par une entreprise figurant dans la liste seront imputés à la société mère indiquée dans ce marché). Si une entreprise figurant dans ce marché acquiert une autre entreprise également mentionnée dans ce marché, celui-ci sera tranché en faveur de l’entreprise acquéreuse (la nouvelle société mère). Si deux entreprises ou plus figurant dans ce marché fusionnent et que l’entité qui en résulte conserve ou adopte le nom de l’une de ces entreprises, ce marché sera tranché en faveur de cette entreprise. Si l’entité qui en résulte utilise un nouveau nom ou un nom composé qui ne peut être clairement attribué à aucune des entreprises figurant dans la liste, ce marché sera tranché en faveur de l’entreprise fusionnée dont le nom apparaît en premier par ordre alphabétique dans la liste de ce marché. Ce marché sera tranché en fonction de la partie annoncée comme détenant les droits de diffusion en anglais aux États-Unis. Si ces droits sont répartis entre plusieurs parties selon le type de média, ce marché sera tranché en faveur de l’entreprise à laquelle les droits de télévision linéaire ont été attribués. Si l’accord annoncé ne comprend aucun droit de télévision linéaire, ce marché sera tranché en faveur de l’entreprise à laquelle les droits de diffusion en streaming ont été attribués. Si les droits sont attribués dans le cadre d’un accord groupé couvrant les diffusions en anglais et en espagnol, l’entreprise ou les entreprises dont il est confirmé qu’elles détiennent la partie anglophone seront recevables, quels que soient les autres droits inclus dans l’accord. Si l’accord annoncé prévoit que plusieurs entreprises détiennent conjointement ou se partagent les droits en anglais pour le même média, ce marché sera tranché en faveur de l’entreprise concernée dont le nom apparaît en premier par ordre alphabétique. Ce marché sera tranché sur la base de la première attribution des droits annoncée. Ce marché ne tiendra pas compte du fait que les droits soient ensuite attribués à une autre partie, ni du fait que le premier accord soit ensuite révoqué, retiré ou ne prenne pas effet juridiquement pour toute autre raison. Si aucun accord relatif aux droits n’a été officiellement annoncé à la date indiquée, ce marché sera tranché en faveur de « Autre ». La principale source utilisée pour trancher ce marché sera constituée des déclarations officielles de FIFA ou de l’entreprise attributaire ; un consensus de sources d’information crédibles pourra toutefois également être utilisé.

Traduction automatique. En cas de litige, l'original fait foi.