- La Cour suprême donnera-t-elle raison à Apple dans l’appel d’Epic Games ?68¢68 %
Recent Supreme Court acceptance of Apple's petition, limited to the narrow legal question of whether civil contempt requires an explicit injunction violation rather than its "spirit," has driven trader consensus toward a 75% implied probability of siding with Apple. The company argues its 27% commission on external payment links complied with the letter of the 2021 order while complying with anti-steering rules, a position supported by the DOJ's September amicus brief and filings from tech industry groups emphasizing circuit splits on contempt standards. With Apple's merits brief filed in September and Epic's response due in November, the case centers on precise injunctive language in the App Store antitrust dispute, where historical precedent on unambiguous orders strengthens Apple's positioning ahead of potential 2027 arguments.
Règles
Ce marché sera résolu sur « Oui » si la Cour suprême des États-Unis, dans l’affaire Apple Inc. v. Epic Games, Inc. (n° 25-1311), rend avant le 1 août 2027 à 23:59 ET une décision sur le fond qui infirme ou annule, en tout ou en partie, l’arrêt du Ninth Circuit soumis à son examen (la confirmation de la décision rendue en 2025 par le tribunal de district pour outrage à la cour à l’encontre d’Apple, ainsi que les modifications correspondantes de l’injonction concernant les règles anti-steering de l’App Store et les frais facturés aux développeurs). Dans le cas contraire, ce marché sera résolu par « Non ». Seule une décision sur le fond dans cette affaire (une opinion écrite, une décision sommaire ou une opinion per curiam) sera recevable. Les ordonnances d’urgence, les suspensions et les autres ordonnances provisoires ne seront pas recevables. Une décision qui annule l’arrêt du Ninth Circuit et renvoie l’affaire pour la poursuite de la procédure résoudra ce marché sur « Oui ». Une décision qui confirme intégralement l’arrêt du Ninth Circuit résoudra ce marché sur « Non ». Si l’affaire est rejetée parce que le recours a été accepté à tort, pour défaut d’objet, retirée ou réglée par un accord (y compris un accord entre Apple et Epic Games), ou qu’elle prend fin d’une autre manière sans décision sur le fond, ou si aucune décision recevable n’a été rendue avant le 1 août 2027 à 23:59 ET, ce marché sera résolu sur « Non », que l’affaire soit toujours en instance ou non. Ce marché sera résolu sur la base de la décision de la Cour suprême dans cette affaire. Les autres affaires connexes ou textes de loi n'auront aucune incidence sur la résolution. La source de résolution de ce marché sera constituée des informations officielles de la Cour suprême des États-Unis ; toutefois, un consensus de sources d'information crédibles sera également utilisé.
Traduction automatique. En cas de litige, l'original fait foi.